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Conditions Générales des Ventes 2017

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de concrétiser une commande, 

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par notre société et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 
Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels notre société Actech S.A. propose et vend ses équipements et accessoires à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2 - Acceptation des conditions 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre notre société et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

3 - Commande 

La commande doit être passée par le client auprès de notre société par l’envoie d’un bon de commande avec descriptif de l’ensemble des équipements et (ou) accessoires commandés, adressé par celui‑ci par courrier ou par voie télématique (eMail).
La commande sera acceptée et confirmée par nous, par l’envoi en retour d’un document intitulé ‘’Confirmation de Commande’’ qui est adressé dès la réception de la commande et à la suite de l’inscription au crédit de notre compte bancaire de son acompte et sous réserve de l’acceptation des conditions de règlement cités sur le devis précédent la commande. Les commandes passées auprès de tout représentant habilité deviendront définitives dans les conditions définies ci‑dessus.

4 - Modification de la commande 

Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à notre service commercial avant que la ’’Confirmation de Commande’’ ne lui soit transmise. Aucune annulation de commande ne sera prise en compte sur simple appel téléphonique. Si les produits commandés ont déjà été mis en fabrication leur commande ne pourra être ni annulée, ni modifiée. 

5 - Paiement 

Toutes les marchandises sont payables comptant uniquement par virement bancaire à l’échéance indiquée sur la ’’Confirmation de Commande’’ et (ou) sur la ’’Facture’’ finale ou par la réception d’un chèque de caution de la totalité de la commande et suivant les conditions de règlement émises sur le devis .
Le dépassement de ce délai, ou du délai par ailleurs expressément convenu et ne dépassant pas le délai légal de 60 jours, entraîne automatiquement, et sans qu’il soit utile de procéder à une mise en demeure, le règlement d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points  conformément aux dispositions de l’article du Code de Commerce Luxembourgeois et une pénalité fixe de 50 €. 
Toute réclamation relative à une facture devra être introduite par écrit, sous peine de forclusion, dans les 8 jours de sa date d’émission et être accompagnée des pièces justificatives permettant de vérifier son bien-fondé.
Toute facture non payée ou non soldée est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt légal de retard par mois entamé. Il est expressément convenu entre les parties que tout retard de paiement entrainera, 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée tenant lieu de mise en demeure, une majoration de 10% du montant de la facture à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. Les frais ayant trait au recouvrement par voie judiciaire sont à la charge du client.

6 - Livraison

Notre société se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses produits normalisés et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande ; elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses catalogues. II incombera à au client de se rapprocher du vendeur, avant toute commande, pour s'informer des modifications éventuelles apportées aux modèles des produits définis dans les catalogues du vendeur.

7 -  Modalités de livraison ‑Transfert des risques

La livraison est effectuée par l'enlèvement des produits par un expéditeur ou par un transporteur du choix de notre société dans nos locaux ou au départ de son entrepôt.
Les produits voyagent aux risques et périls du client qui doit, en cas d'avarie ou de perte partielle, émettre toute protestation auprès du transporteur, qui a livré les produits, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrés, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits. 

8 - Délais de livraison 

Les livraisons ne sont effectuées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Notre société est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles après accord du client.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeur, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou de l'autre des parties ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant notre société de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. 
Notre société tiendra le client informé, en temps opportun, des cas et des événements ci‑dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour dans ses obligations envers notre société, quelle qu'en soit la cause. 

9 - Réception de la marchandise 

Conditions de livraison standard : derrière la première porte verrouillable du bâtiment. Le site de déchargement doit être accessible avec un grand camion (semi-remorque ,18m,hauteur 3m95). Vérifier dès leur arrivée, l’état et la quantité des produits et les déballer en présence du chauffeur. En cas d’avarie ou de différence de quantité, inscrire des réserves précises sur le récépissé du transporteur avant de le signer (ATTENTION : « sous réserve de déballage » n’est pas recevable). Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non‑conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des produits. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser à notre société toute facilitée pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. II s'abstiendra d'intervenir lui‑même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans en avoir été autorisé par écrit par notre société. Nous refuserons toute réclamation portant sur des détériorations ou des différences de quantités qui n’auraient pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur dans les formes précisées ci-dessus.

10 - Modalités du retour des marchandises 

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre notre société et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. 
Aucun retour ne sera accepté après un délai de deux mois suivant la date de livraison. 
Aucun retour de produits hors standard, c'est‑à‑dire fabriqués ou découpés à la demande du client, ne peut être accepté. 
Les avoirs ne seront consentis qu'aux acquéreurs qui justifieront avoir passé commande directement auprès de notre Service Commercial, sur production des factures initiales, réexpédiées avec les demandes de retour des marchandises. 
Le retour de marchandises n'est accepté qu'en port payé par le client.

11 – Juridiction & Loi applicable 

En cas de désaccord concernant l’application des présentes conditions générales de vente ou des conventions particulières auxquelles elles s’appliquent, les parties s’engagent à rechercher une solution ensemble et en toute bonne foi. Si le litige persiste, et sauf accord contraire, il sera soumis au droit luxembourgeois et est de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

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